CONDITIONS D'UTILISATION MANAGE MY CREDIT

Informations fournies par le portail “Manage my credit” de Record Credits

Record Credits apporte le plus grand soin à la qualité de son portail “Manage my credit”, tant pour son contenu que pour sa convivialité. Elle met tout en œuvre pour fournir des données correctes et mises à jour. Record Credits peut ainsi modifier, à tout moment et sans en avertir l’internaute, les informations contenues sur son portail “Manage my credit” et, par voie de conséquence, en interrompre l’accès en tout ou en partie.

Les informations composant le portail “Manage my credit” de Record Credits et fournies par Record Credits ou des tiers, sont uniquement destinées aux résidents belges. Elles sont fournies sans garantie et n’engagent nullement la responsabilité de Record Credits, exception faite de toute faute grave ou intentionnelle de sa part. Elles ne sont valables qu'à la date à laquelle elles sont fournies. Record Credits ne peut en garantir l'exactitude, l’absence d’erreur, le caractère exhaustif et/ou la mise à jour. Elles sont fournies dans un but exclusif d'information, en marge de toute relation contractuelle avec Record Credits et/ou de tout engagement unilatéral de Record Credits. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme une recommandation, un conseil ou une invitation directe ou personnelle à la vente et/ou à l'achat d’un crédit ou d'assurances. Elles ne constituent qu'un élément d'appréciation pour l’internaute qui reste libre de sa décision et est seul responsable de l'usage qu'il en fait. Les dispositions du présent paragraphe ne sont d’application qu’en l’absence de stipulations contraires expresses sur le portail “Manage my credit” de Record Credits.

Produits et services présentés sur le portail “Manage my credit” de Record Credits

Les produits et services présentés sur le portail “Manage my credit” de Record Credits sont uniquement destinés aux résidents belges, sauf disposition contraire expresse. Ils sont fournis tels quels, sans garantie et sans engager la responsabilité de Record Credits, exception faite de toute faute grave ou intentionnelle de sa part.

Responsabilité liée à l’utilisation du portail “Manage my credit” de Record Credits

Exception faite de tout cas de faute grave ou intentionnelle de leur part, Record Credits et ses préposés ne sont pas responsables des dommages directs et indirects (y compris 

la perte de profits, les frais pour se procurer un service ou un produit équivalent ou encore la perte d’une opportunité) causés à l’internaute à la suite de l’utilisation du portail “Manage my credit” de Record Credits ou de l’impossibilité d’y avoir accès, quelle qu’en soit la raison. Exception faite de tout cas de faute grave ou intentionnelle de sa part, Record Credits n’est ainsi pas responsable notamment des dommages directs et indirects causés par la transmission de virus en dépit des mesures de protection prévues, de l’interruption de l’accès au portail “Manage my credit” à la suite de dérangement des lignes de communication ou de problèmes de connexion, de l’accès non autorisé au portail “Manage my credit” de Record Credits, d’une grève ou de la survenance de tout cas de force majeure.

Disponibilité du portail “Manage my credit” de Record CreditsDans la mesure de ses moyens et dans les limites définies au point précédent, Record Credits veille à rendre son portail “Manage my credit” accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Record Credits ne s’engage toutefois pas à fournir un accès continu, ininterrompu et sécurisé à son portail “Manage my credit”. Record Credits se réserve par ailleurs le droit d’interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l'accès au portail “Manage my credit” en cas de risque d'abus ou de fraude, pour effectuer des opérations de maintenance ou apporter des améliorations ou des modifications au portail “Manage my credit”. Record Credits s’efforcera de limiter au maximum la durée de telles interruptions et d’informer les internautes de leur durée.

Sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, Record Credits se réserve également le droit d’interdire, l’accès à son portail “Manage my credit” en tout ou en partie à tout internaute pour les motifs suivants: le non-respect des présentes conditions d’utilisation, l’utilisation du portail “Manage my credit” à des fins illicites, à des fins contraires aux bonnes mœurs ou à des fins qui portent atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la réputation du portail “Manage my credit”.

Droits de propriété et de propriété intellectuelle

Record Credits et son sous-traitant Stater Belgium se réservent tous les droits de propriété ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur le portail “Manage my credit” et sur tous les éléments le composant, notamment, mais sans que cette énumération soit exhaustive, sur les textes, les illustrations, la mise en page et les programmes informatiques.

L’internaute bénéficie d’une licence non exclusive d’utilisation du portail “Manage my credit” de Record Credits. Aucun droit de propriété ou autre droit intellectuel ne lui est toutefois cédé. Cette licence ne donne à l’internaute que le droit d'accéder au contenu du portail “Manage my credit”, de le consulter et d’utiliser de façon normale les services proposés, uniquement pour ses besoins personnels.

À l’exception des données personnelles et financières mises expressément à disposition des clients de Record Credits utilisant le portail “Manage my credit” dans le cadre de la relation de crédit (par exemple, un décompte de remboursement), toute extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, du contenu du portail “Manage my credit” de Record Credits est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de Record Credits. De même, les extractions et/ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu du portail “Manage my credit” de Record Credits, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, ne sont pas autorisées lorsqu'elles sont contraires à une utilisation normale du portail “Manage my credit” ou lorsqu’elles causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de Record Credits.

Les marques, les appellations et les logos, déposés ou non, présents sur le portail “Manage my credit” de Record Credits sont la propriété exclusive de Record Credits ou d’autres sociétés et ne peuvent être reproduits. Les internautes ne peuvent notamment pas les utiliser comme méta tags sur d’autres sites internet.

Liens hypertextes

Exception faite de tout cas de faute grave ou intentionnelle de sa part, Record Credits ne peut être tenue responsable des liens hypertextes créés à partir de sites internet de tiers vers son portail “Manage my credit”, ni du contenu de ces sites. Toute création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil ou des pages secondaires, des fichiers ou des applications du portail “Manage my credit” de Record Credits, à des fins commerciales ou non, doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de Record Credits. Le cadrage (framing) de tout ou partie du portail “Manage my credit” de Record Credits est strictement interdit sans autorisation préalable et écrite de Record Credits.

En outre, exception faite de tout cas de faute grave ou intentionnelle de sa part, Record Credits ne fournit aucune garantie et ne peut être rendue responsable pour les liens hypertextes créés sur son portail “Manage my credit” vers des sites de tiers, y compris leur contenu. L’accès à ces sites s’effectue aux risques et périls du seul internaute, ce dernier étant conscient que ces sites peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation, à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée et/ou de manière générale à d’autres règles que celles applicables au portail “Manage my credit” de Record Credits. Record Credits n’est pas responsable du respect par ces sites de la législation et de la réglementation en vigueur.

Sous-traitance et collaboration dans le cadre de l’utilisation du portail ”Manage my credit” 

Pour la mise à disposition de la plateforme ”Manage my credit”, disponible via le portail “Manage my credit” internet de Record Credits ou via l’URL www.managemycredit.recordcredits.be,  Record Credits collabore avec les sociétés Stater Belgium (gestion et maintenance du portail), Belgian Mobile ID (procédure d’authentification via l’application itsme®) et e-contract.be (procédure d’authentification via votre carte e-Id).

Exploitation des données anonymisées relatives à la fréquentation du portail ”Manage my credit” 

Record Credits et son sous-traitant Stater Belgium peuvent exploiter les données anonymisées relatives à votre utilisation du portail “Manage my credit” en vue de réaliser les finalités suivantes :

• évaluer et améliorer le portail “Manage my credit” (établir des statistiques relatives à la fréquentation du “Manage my credit” portal) ;
• permettre à Record Credits et Stater Belgium de réaliser des audits, recherches et analyses afin de maintenir, protéger et améliorer les services proposés au travers du “Manage my credit” portal

Communications des internautes

À moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toute communication d’un internaute relative au portail “Manage my credit” de Record Credits doit être envoyée à l'adresse suivante: corporatecommunication@recordcredits.be.
Toute communication contenant des données, des questions, des commentaires, des idées et des suggestions, transmise à Record Credits par e-mail ou par tout autre moyen, sera considérée comme non confidentielle, sous réserve du devoir de discrétion de Record Credits et des droits reconnus à l’internaute, notamment par la législation sur la protection de la vie privée. Moyennant le respect des mêmes réserves, toute communication pourra, dans les 5 ans de sa transmission et sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, être réutilisée, copiée partiellement ou entièrement, modifiée et rediffusée par Record Credits, sous n’importe quelle forme, par tout moyen et à toutes fins.

Application des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation sont d’application durant la session pendant laquelle l’internaute utilise le portail “Manage my credit” de Record Credits. Record Credits se réserve le droit de les modifier à tout moment, les internautes étant informés de cette modification via le portail “Manage my credit”. Les conditions d’utilisation applicables pour toute la durée de la session pendant laquelle l’internaute utilise le portail “Manage my credit” de Record Credits sont, en tout état de cause, celles mentionnées sur le portail “Manage my credit” de Record Credits lors de la visite de l’internaute.

La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation n'a aucun effet sur la validité, la portée et le caractère contraignant des autres dispositions.

Les dispositions des présentes conditions générales sont d'application sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires, impératives ou d'ordre public, en vigueur

Règles applicables et autorités compétentes

Les litiges relatifs aux conditions d’utilisation du portail “Manage my credit” de Record Credits sont soumis au droit belge.
Les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige, sous réserve des cas pour lesquels il est référé à des tribunaux compétents par des dispositions légales ou réglementaires, contraignantes ou d’ordre public (notamment en cas de litiges avec des consommateurs).

Record Credits est soumise, en tant que prêteur, au contrôle de l’Autorité des Services et des Marchés Financiers (FSMA), rue du Congrès 10-16 à 1000 Bruxelles, tél: 02/220 52 11.

En outre, l’autorité de surveillance compétente de Record Credits, en tant que prêteur, est la Direction générale du Contrôle et de la Médiation auprès du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, North Gate III, Boulevard Albert II, 16 à 1000 Bruxelles

tél: +32 (0)2 277 54 85.

Record Credits est inscrite dans le registre des agents d’assurance auprès de la FSMA sous le numéro 12.165A.

Codes de conduite

Record Credits est membre de Febelfin et a adhéré aux Codes de conduite de la Fédération belge du secteur financier (Febelfin), disponibles sur le website de Febelfin : www.febelfin.be.

Record Credits a également adhéré aux codes et règles de conduites suivants :

les règles de conduite de l'intermédiaire en assurances de l'Union professionnelle des entreprises d'assurances, disponibles sur le website de l’UPEA: www.assuralia.be
le code de conduite sur le commerce électronique de la Fédération des entreprises de Belgique, disponible sur le website de la FEB: www.feb.be

Disclaimer “Manage my credit”

L’application ”Manage my credit” de Record Credits (ci-après dénommé ”Manage my credit”), disponible via le site Internet de Record Credits ou via l’URL www.managemycredit.recordcredits.be, a pour but de permettre à l'utilisateur de mettre à jour ses données, de déterminer librement certains paramètres de communication (consentir à l’utilisation de son adresse e-mail pour l’envoi de certaines informations relatives à la gestion de ses crédits), introduire une demande relative à l’établissement d’un nouveau mandat SEPA,  de consulter ses crédits en cours, de demander un décompte de ses crédits, et en cas de crédit hypothécaire avec période de construction, de demander une libération de tranche.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les photos et fichiers qu’il télécharge dans le cadre de l’utilisation de “Manage my credit” soient stockées sur les serveurs de Record Credits et de son sous-traitant Stater Belgium SA. Dans la mesure où ces photos et fichiers constituent des données personnelles, le traitement de ces données est soumis aux dispositions de la Déclaration de Confidentialité de Record Credits (consultable via le lien https://www.recordcredits.be/fr/gdpr).

Le contenu et la date de réception et d’expédition de toute information communiquée via “Manage my credit”, stockés par Record Credits et son sous-traitant Stater Belgium SA, sur un support électronique durable ont force probante jusqu’à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier. Ceci ne prive pas Record Credits du droit d’exiger la production de documents originaux en cas de suspicion de fraude ou lorsqu’une loi ou un règlement imposerait la production de tels documents.

Record Credits et Son sous-traitant Stater Belgium peuvent prouver toute opération effectuée via “Manage my credit” par tous moyens électroniques appropriés.

En cas de demande de décompte d’un ou de plusieurs crédits en cours, les informations fournies par “Manage my credit” ne sont valables qu'à la date de la communication du décompte. Les données sur lesquelles le décompte est basé, tant celles de Record Credits que celles de l'utilisateur de “Manage my credit”, peuvent changer entre le moment où la demande de décompte est effectuée et le moment où le prêt en question est effectivement remboursé.

Les informations fournies par Manage my credit ne tiennent compte que des lois et règlements en vigueur en Belgique au moment de la demande de décompte. Il appartient à l'utilisateur de “Manage my credit” de vérifier si d'autres lois ou règlements peuvent être applicables. “Manage my credit” ne tient pas compte d'éventuelles modifications ultérieures des lois ou règlements en vigueur en Belgique pendant la demande de décompte.

Les informations fournies par “Manage my credit” ne sont données qu'à titre indicatif. Sur la base des données fournies par l'utilisateur et des hypothèses objectives formulées par Record Credits, elles ne peuvent être utilisées que comme de simples estimations et éléments d'appréciation pour l'utilisateur. Aucune garantie ne peut être donnée quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies par “Manage my credit”. En cas de contradiction avec le tableau d’amortissement, c’est ce dernier qui primera.

Les utilisateurs de “Manage my credit” doivent évaluer les informations fournies par “Manage my credit” à la lumière de leur situation personnelle. Les utilisateurs de “Manage my credit” restent seuls et entièrement responsables de l'utilisation volontaire des informations fournies par “Manage my credit” et des conséquences de leurs décisions, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de Record Credits et sans préjudice de la législation applicable.

Record Credits se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’accès à “Manage my credit” si elle l’estime souhaitable pour des motifs tenant à la sécurité et à la stabilité de cette plate-forme ou, moyennant le respect du préavis légal éventuellement applicable, pour tout autre motif.

Les conditions d’utilisation de “Manage my credit” et sauf conventions contraire, tous les droits et obligations de Record Credits et de l’utilisateur sont soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents.

Toute contestation relative à l’utilisation du site “Manage my credit” contre Record Credits se prescrit au terme d’un délai de 3 ans prenant cours à dater de l’évènement ou du fait qui donne lieu à l’action.